IV. LE CONTRAT ENTRETIEN OMNIUM: Le présent contrat a également pour objet l’entretien de l’équipement et accessoires décrits ci-avant, et la fourniture des consommables nécessaires.
Les prestations d’entretien comprennent :
1.Le dépannage, le nettoyage intérieur, le réglage, le graissage et la vérification ou la modification de l’équipement.
2.La fourniture des pièces de rechange nécessaire, pièces neuves, pièces recyclées ou d’occasion qui présentent les mêmes caractéristiques que des pièces neuves.
3.La fourniture, après commande par le client selon le système informatisé en vigueur, des consommables nécessaires, à l’exclusion des agrafes et du papier ou autres supports d’impression. Seule la quantité « normale » de consommable est comprise. Les consommables non-utilisés restent la propriété de Cotelfax.
4.Les prestations d’entretien de réparations sont effectuées les jours ouvrables pendant les heures normales de travail du prestataire de services, soit du lundi au vendredi de 8 heures 30’ à 16 heures.
5.Si la réparation sur place n’est pas possible ou n’est pas indiquée, le client accepte que l’équipement soit emporté.
Les prestations d’entretien ne comprennent pas :
1.La fourniture d’agrafes, papier ou autres supports d’impression et de consommables si les quantités consommées dépassent la consommation normale déterminée par les critères définis par le constructeur.
2.La fourniture et l’entretien des logiciels autres que ceux permettant le fonctionnement normal de l’équipement.
3.Les réparations et l’entretien qui sont la conséquence d’une utilisation anormale des équipements, d’une utilisation non-conforme au manuel d’utilisation, de négligences du client ou des préposés.
4.Les réparations ou l’entretien qui seraient la conséquence de l’utilisation de pièces, matériaux ou consommables qui ne sont pas conformes aux spécifications du constructeur ou la conséquence d’intervention sur les équipements par des personnes non-habilitées par Cotelfax.
5.Les réparations ou l’entretien qui seraient les conséquences de détériorations provoquées par la foudre, le feu, l’eau, une trop haute/basse tension électrique ou toute autre cause extérieure.
6.Les frais et/ou dommages entraînés par le déplacement des équipements par des personnes non-habilitées par Cotelfax.
7.La main d’œuvre des techniciens qui, à la demande du client, a été prestée en dehors des heures de travail normal des prestataires.
A. Compteur : Une copie ou toute autre impression similaire réalisée grâce à l’équipement loué ou acheté, sera désignée ci-après par le terme « impression ». Au début de chaque période de facturation, Cotelfax facturera au client le minimum contractuel (nombre d’impressions x prix unitaire par impression). Si pendant une période de facturation donnée, le nombre d’impressions réalisées dépasse le minimum contractuel, les impressions supplémentaires seront facturées à la fin de la période de facturation concernée au prix prévu par impression. Le client s’engage à communiquer à Cotelfax, à la fin de chaque période de facturation, la carte avec le relevé du compteur. Si Cotelfax ne reçoit pas ce document, elle se réserve le droit de facturer un montant établi par estimation ou sur base du dernier relevé de compteur reçu par elle.
B. Conditions de paiement :
1.Les factures sont payables au comptant, dès réception et sans escompte.
2.En cas de non-paiement des factures à l’échéance, celles-ci porteront intérêt, de plein droit et sans mise en demeure au taux légal majoré de 10%. En outre, il est expressément convenu que si la facture n’est pas payée dans les 15 jours d’une mise en demeure, le montant restant dû sera majoré de 50€ à titre d’indemnisation forfaitaire des coûts causés par le paiement tardif.
3.Les prix convenus tiennent compte d’une domiciliation bancaire. En cas de révocation de la domiciliation ou de refus d’exécution de celle-ci, les montants seront augmentés de 4% pour l’indemnisation des frais administratifs liés au traitement non-automatisé de la facturation.
C. Indexation : Les prix d’entretien indiqués ci-avant peuvent être adaptés par Cotelfax pour tenir compte de l’augmentation de prix de revient des pièces de rechange et de la main-d’œuvre.
D. Renouvellement : A l’échéance de la période initiale mentionnée au point « durée », et sauf dénonciation par l’une des parties notifiée 3 mois au moins avant l’échéance de la période en cours, le contrat sera reconduit par périodes successives de 1 an.
E. Résiliation anticipée du contrat par le client : Le client a droit de mettre fin au contrat à tout moment, par courrier recommandé, en ce cas, le dommage de Cotelfax est fixé à la somme des minima périodiques qui auraient été facturés jusqu’à l’expiration normale du contrat. (Voir point D) On entend par minimum périodique, le montant périodique prévu au point A, à augmenter de 50% de la moyenne des montants facturés pour les impressions réalisées au cours des 3 périodes complètes précédent la notification de la résiliation par le client.
Des frais administratifs de 65 € seront facturés. Les frais de transport pour la restitution du matériel sont à la charge du client.
F. Résolution ou résiliation du contrat à l’initiative de Cotelfax : En cas de résolution ou de résiliation du contrat aux torts du client, celui-ci sera redevable à Cotelfax d’une indemnité de rupture fixée à 50 % de la moyenne mensuelle des montants facturés sur les six derniers mois (hors TVA) multipliées par le nombre de mois restant à couvrir jusqu’à l’expiration normale du contrat.
G. Responsabilités – Dommages : Cotelfax n’est responsable d’aucun dommage, de quelque nature que ce soit, direct ou indirect, en ce compris la perte de chiffre d’affaires, causé à l’occasion de l’exécution du présent contrat ou qui serait la conséquence de l’exécution du présent contrat.
H. Condition suspensive : Le présent contrat est conclu sous la condition suspensive d’acceptation de celui-ci par la direction de Cotelfax.
Si l’équipement dont l’entretien est l’objet du présent contrat n’est pas neuf au moment de la conclusion du contrat, le présent contrat est conclu sous condition suspensive d’acceptation de l’équipement après vérification de son état général.
I. Contestations, litiges, compétence : Toute contestation devra être adressée à Cotelfax par courrier recommandé.
En cas de litige, de quelque nature que ce soit relatif à l’existence, l’interprétation ou l’exécution du présent contrat, seuls seront compétents les Tribunaux de l’Arrondissement de Dinant, et pour les litiges relevant de sa compétence, le Juge de paix de Dinant.
J. Absence de contrat d’entretien.
Si le client n’a pas souscrit de contrat d’entretien omnium, il reconnaît avoir pris connaissance des modalités de garantie, des frais de déplacement, du tarif horaire, du prix des produits de consommation et de leur quantité de commande minimale, ainsi que du prix des pièces de rechange. Si le client souhaite souscrire un contrat d’entretien omnium après la période de garantie, Cotelfax se réserve le droit de réaliser une expertise de l’appareil. Si une révision s’avère indispensable, elle sera exécutée au frais du client. Le tarif pour l’entretien et les produits de consommation peut être révisé conformément à la législation applicable. La facturation minimale comprend toujours des frais de déplacement et une heure d’intervention technique.